![Arrêt du conseil d'état qui nomme un principal commis comptable, avec 16 commis qui lui seront subordonnés, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont été visés et depuis liquidés [Edition de 1722]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9996/8689864869996_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui nomme un principal commis comptable, avec 16 commis qui lui seront subordonnés, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont été visés et depuis liquidés [Edition de 1722]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864869996 |
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