Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux officiers de la Chambre des Comptes de Rouen, de faire enregistrer leurs provisions et autres titres du bureau des finances de la même ville et aux payeurs de leurs gages d'y compter par état au vrai, s'y faire rec
16 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 16 |
| EAN13 | 8689864953473 |
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