![Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'art. XXX de l'Edit de mai 1716, concernant les amendes de consignation du fol-appel, d'inscription de faux et autres des tables de marbre et chambres des eaux et forêts [Edition de 1727]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/5163/8689864885163_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'art. XXX de l'Edit de mai 1716, concernant les amendes de consignation du fol-appel, d'inscription de faux et autres des tables de marbre et chambres des eaux et forêts [Edition de 1727]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864885163 |
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