Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des Fermes de février 1687 dans le port et la ville de Saint-Malo, et supprime une requête imprimée des juges et consuls de ladite ville comme injurieux au Directeur des fermes [Edition de 1
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864008944 |
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