Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'imposition d'une somme de 50 mille livres par an sur les habitants des paroisses de la généralité de Paris, sujets au logement des gardes-suisses, pour être employée à la construction et ameublement de 3 corps de cas
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864903324 |
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