Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, toutes les affaires de Noblesse qui depuis l'arrêt du conseil du 26 juin 1718 ont été renvoyées à l'ancien bureau de la noblesse, seront instruites à la poursuite et diligence de
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864981117 |
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