
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les fers-blancs en feuilles venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, quatre livres par quintal, au lieu des droits auxquels ils avaient été imposés par l'arrêt du 3 juillet 1692
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Nb. de pages | 2 |
EAN13 | 8689864927948 |
Avantages Eyrolles.com
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