![Arrêt du Conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir tous livres imprimés ou gravés suit en français, soit en latin, reliés ou non reliés, vieux ou neufs, venant de l'étranger, payeront à l'entrée du royaume, soixante livres par quintal [Edition de 1771]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/8699/8689864968699_internet_w290.jpg)
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir tous livres imprimés ou gravés suit en français, soit en latin, reliés ou non reliés, vieux ou neufs, venant de l'étranger, payeront à l'entrée du royaume, soixante livres par quintal [Edition de 1771]
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864968699 |
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