Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'Adrien Mouillet et M. Girard, adjudicataires des sous-fermes du contrôle des actes et des droits sur les papiers et parchemins timbrés dans les généralités de Bourgogne, Metz et Sedan, Limoges et Riom continueront d
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864855814 |
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