Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé que trois sols pour le contrôle de chaque exploit et autres actes faits à la requête de Ferrand pour raison du recouvrement de la recherche de la noblesse, et décharge lesdits actes des droits attrib
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864018356 |
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