Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les ventes des offices, meubles et immeubles des particuliers compris dans le rôle de la capitation extraordinaire, en exécution de l'arrêt du 26 octobre 1722, les commissaires pourront ordonner que lesdites...
France. Conseil D'Etat (13..-1791)
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | France. Conseil D'Etat (13..-1791) |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864949230 |
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