Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre le roi et des seigneurs particuliers, les droits de greffes, droits réservés et de petit-scel seront perçus dans la proportion de la part qui appartien
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864097535 |
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