Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jean Girardin sera mis en possession des droits et revenus ordinaires et extraordinaires appartenant au roi dans les provinces et villes des Pays-Bas qui ont passé sous la domination de Sa Majesté pendant et depuis
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864953350 |
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