Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'amende de 200 livres, prononcée pour cause de fausse déclaration ou estimation dans les actes sujets au contrôle, sur le pied de la valeur des biens, demeurera encourue par les parties qui prendront de fausses qu
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864928969 |
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