Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilège exclusif de la compagnie des Indes en un droit qui lui sera payé à l'entrée du royaume à raison de 9 sols par livre pesant de castor gras et six sols
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864815221 |
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