Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit de contrôle de la déclaration passée par le sieur Daumas en faveur des sieurs Mélié et Fontannes, pour l'acquisition faite par ledit Daumas le 25 du même mois, sera payé conformément à l'article 39 du tari
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864902792 |
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