Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le receveur des domaines et octrois de la ville de Paris, et tous autres, seront tenus de payer au sieur Marchal de Saincy, économe général, les principaux de 4 Contrats appartenant à la succession de Louis-Guy Gue
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864956733 |
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