Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le terme qui avait été fixé au 1er mai par la déclaration du 13 mars 1717 pour convertir en billets de l'Etat les effets visés et liquidés, en exécution de la déclaration du 7 décembre 1715, sera prorogé jusqu'au 3
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864846751 |
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