Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les 4 sols pour livre des droits sur les huiles et savons venant de l'étranger seront perçus sur lesdites marchandises, lorsqu'elles sortiront des magasins où elles auront été entreposées à leur arrivée dans le roy
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864027624 |
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