Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus en sus du principal de tous les droits de marque, plomb et contrôle des étoffes, de péage, plaçage, passage et autres de cette e
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864926507 |
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