Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats des notaires qui doivent être fournis par les rentiers à leurs payeurs, seront portés par lesdits notaires au greffe de l'hotel de ville pour servir à faire l'enregistrement de leurs rentes [Edition
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864862140 |
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