![Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les conseillers-secrétaires du roi, audienciers et contrôleurs créés dans les chancelleries par Edit d'oct. 1701 n'auront aucune part aux émoluments du sceau ni à la signature [Edition de 1705]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9520/8689864019520_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les conseillers-secrétaires du roi, audienciers et contrôleurs créés dans les chancelleries par Edit d'oct. 1701 n'auront aucune part aux émoluments du sceau ni à la signature [Edition de 1705]
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864019520 |
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