![Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les étains en saumons, lingots et autres non ouvrés, venant de l'étranger, seront exempts du droit particulier de deux sols six deniers par livre... [Edition de 1762]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/4092/8689864914092_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les étains en saumons, lingots et autres non ouvrés, venant de l'étranger, seront exempts du droit particulier de deux sols six deniers par livre... [Edition de 1762]
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864914092 |
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