Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers de la marque d'or et d'argent du bail de Cottin remettront à Louis Gervais les matrices, poinçons et cachets dont ils se sont servis pendant le cours de leur bail, ensemble tous les abonnements et arri
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864092974 |
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