![Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les lettres de provision expédiées au profit des officiers sur les ports, quais, halles et chantiers de Paris seront scellées, nonobstant la surannation du contrôle des quittances de finances [Edition de 1733]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9599/8689864879599_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les lettres de provision expédiées au profit des officiers sur les ports, quais, halles et chantiers de Paris seront scellées, nonobstant la surannation du contrôle des quittances de finances [Edition de 1733]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864879599 |
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