Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des billets de la communauté des inspecteurs des matériaux seront tenus de les rapporter dans un mois au sieur de Machault, pour être liquidés, et fait défenses d'exercer aucunes contraintes contre lad
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864853810 |
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