![Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de notaires arpenteurs royaux, créés par édit du mois de mai 1702, lesquels n'ont point encore tiré aux billets, pour servir à la milice, en seront exempts à l'avenir [Edition de 1704]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/6209/8689864006209_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus des offices de notaires arpenteurs royaux, créés par édit du mois de mai 1702, lesquels n'ont point encore tiré aux billets, pour servir à la milice, en seront exempts à l'avenir [Edition de 1704]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864006209 |
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