![Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les quincailleries de fer et d'acier, venant de l'étranger, payeront à l'avenir les droits d'entrée à raison de six livres du quintal, fixé à la valeur de soixante livres [Edition de 1764]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/0436/8689864000436_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les quincailleries de fer et d'acier, venant de l'étranger, payeront à l'avenir les droits d'entrée à raison de six livres du quintal, fixé à la valeur de soixante livres [Edition de 1764]
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864000436 |
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