Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perpétuelles au denier 50 sur les tailles, ou pour intérêts au même denier 50, les finances d'offices et droits supprimés et liquidés, affranchissement des tailles, rachat du prêt et annu
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864941722 |
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