Donnez votre avis sur l'ouvrage : "Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les revenus des héritages sujets aux droits d'amortissement, franc-fiefs et nouvel-acquest qui ont été ou seront saisis à la requête de Me Louis Le Lièvre, chargé du recouvrement desdits droits... leur seront baill"