
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rôles des tailles, capitation et autres impositions de Languedoc, ainsi que les commandements, contraintes, saisies, emprisonnements qui seront faits pour le recouvrement de impositions, seront écrits en papier
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
Nb. de pages | 6 |
EAN13 | 8689864088281 |
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