Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sieurs Vuillin seront tenus de payer le droit de Mi-centième denier et les 8 sous pour livre de la cession qui leur a été faite par leur mère de l'usufruit qu'elle avait des biens du sieur Vuillin père, son mar
6 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 6 |
| EAN13 | 8689864961140 |
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