Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par les commissaires nommés par arrêts des 12 et 19 septembre 1719 il sera procédé à la liquidation des intérêts des sommes auxquelles auront été liquidés les principaux des finances des offices établis sur les por
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864864083 |
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