Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Pecharman sera tenu de rapporter l'acte sous seing privé qui lui a transmis la propriété de deux domaines, et d'en payer les droits de contrôle, centième denier, dix sols pour livre et droit en sus, faute de quoi l
12 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 12 |
| EAN13 | 8689864081930 |
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