Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à un arrêt du parlement de Paris du 20 mars précédent, que Sa Majesté a cassé et annulle (...) la dame Louise Lapeyronnie, héritière du Sieur de Lapeyronnie, sera payée par préférence de la Somme de
8 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864963748 |
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