![Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les marchandises comprises au tarif de 1664 dans la classe de la mercerie, venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, les droits de 12 livres 10 sols par quintal [Edition de 1762]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/2987/8689864892987_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les marchandises comprises au tarif de 1664 dans la classe de la mercerie, venant de l'étranger, acquitteront à toutes les entrées du royaume, les droits de 12 livres 10 sols par quintal [Edition de 1762]
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864892987 |
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