Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er mars 1724 les délais portés par les arrêts des 28 juillet, 2 et 27 septembre et 27 octobre 1723, pour placer les certificats de liquidation dans les débouchements indiqués, à peine de nullité desdits certi
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864942071 |
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