![Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin 1728 le délai accordé par l'arrêt du 20 septembre 1727, pour le contrôle des actes de foi et hommage [Edition de 1728]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/9921/8689864829921_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin 1728 le délai accordé par l'arrêt du 20 septembre 1727, pour le contrôle des actes de foi et hommage [Edition de 1728]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864829921 |
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