Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant l'année 1728 le délai porté par celui du 7 janvier 1727, qui modère à moitié les droits de marc d'or, sceau, enregistrement, frais de reception et installation des offices qui seront levés vacants aux revenus c
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864829945 |
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