Arrêt du conseil d'état qui proroge pendant le bail de Jean Girardin la modération à quatre livres quinze sols six deniers par barrique, les droits d'entrée, d'abord et de consommation sur les sardines venant de la province de Bretagne dans celles d'Anjo
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864997071 |
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