![Arrêt du conseil d'état qui réduit à 30 sols du cent pesant, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le droit de six livres imposé par celui du 29 janvier 1692 sur les fromages venant des pays étrangers [Edition de 1746]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/3275/8689864953275_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui réduit à 30 sols du cent pesant, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le droit de six livres imposé par celui du 29 janvier 1692 sur les fromages venant des pays étrangers [Edition de 1746]
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864953275 |
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