![Arrêt du conseil d'état qui règle les formalités à observer par ceux qui voudront donner en paiement du prix des offices municipaux, des contrats de rentes sur la ville, rentes provinciales, et finances d'offices supprimés et liquidés [Edition de 1722]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/8776/8689864948776_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui règle les formalités à observer par ceux qui voudront donner en paiement du prix des offices municipaux, des contrats de rentes sur la ville, rentes provinciales, et finances d'offices supprimés et liquidés [Edition de 1722]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864948776 |
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