Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Caen, du 26 mai 1783, condamne le sieur Gauthier à représenter l'acte contenant en sa faveur rétrocession d'une ferme qu'il avait vendue au Sieur Conpey et à en payer les droits
8 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 8 |
| EAN13 | 8689864089691 |
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