Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le chapitre de l'église collégiale de Saint-Jean-Baptiste du Château-de-Vertus dans la ville de Vertus et dans plusieurs villages situés dans le détroit dudit péage, en Champagne [Editio
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864946765 |
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