![Arrêt du conseil d'Etat, rendu sur la requête du receveur général des domaines et bois de Rouen, qui déclare un immeuble dépendant d'une succession adjugée au roi, appartenant aux officiers et fermiers de son domaine [Edition de 1767]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/6836/8689864916836_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'Etat, rendu sur la requête du receveur général des domaines et bois de Rouen, qui déclare un immeuble dépendant d'une succession adjugée au roi, appartenant aux officiers et fermiers de son domaine [Edition de 1767]
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864916836 |
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