Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le sieur Taillandier, greffier de la prévôté de Murat, de son appel d'une ordonnance de l'intendant d'Auvergne, du 20 octobre 1779, qui le condamne à représenter son régistre de recette des épices, et en 500 livres d'a
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864970227 |
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