Arrêt du conseil d'état qui décharge les détempteurs et possesseurs des bateaux à lessives et maisons baties sur les ponts et quais de Paris, des taxes pour lesquelles ils ont été employés dans les rôles arrêtés au conseil en exécution de l'édit de décem
4 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864897555 |
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