![Arrêt du conseil d'état qui exempte des droits de contrôle, les autorisations des maris à leurs femmes, lorsqu'elles seront inserées dans les actes, à l'occasion desquels elles seront données [Edition de 1765]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/5440/8689864915440_internet_w290.jpg)
Arrêt du conseil d'état qui exempte des droits de contrôle, les autorisations des maris à leurs femmes, lorsqu'elles seront inserées dans les actes, à l'occasion desquels elles seront données [Edition de 1765]
2 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 2 |
| EAN13 | 8689864915440 |
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