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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 20 septembre 1730 les porteurs de billets, lettres de change et obligations du Sr Gazon Galpin seront tenus de les représenter pardevant M. Hérault, pour être par lui visés, et les créanciers pour marchandi
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 20 septembre 1730 les porteurs de billets, lettres de change et obligations du Sr Gazon Galpin seront tenus de les représenter pardevant M. Hérault, pour être par lui visés, et les créanciers pour marchandi

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 20 septembre 1730 les porteurs de billets, lettres de change et obligations du Sr Gazon Galpin seront tenus de les représenter pardevant M. Hérault, pour être par lui visés, et les créanciers pour marchandi

4 pages

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Chapitre.com - Impression à la demande
Nb. de pages 4
EAN13 8689864091519

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