Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les baux des fermes unies des contrôle des actes des notaires et petits sceaux, confection, vente et distribution des poudres et salpêtres, fait à M. Etienne Chaplet, seront exécutés jusqu'au dernier décembre 1708
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864004243 |
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